M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Annexe Versions de la disposition

2023-07-19

ANNEXE 1.1

(a. 9.1, 17.12)

INFORMATIONS SUR LES TITULAIRES DE QUOTA

Nom et adresse du titulaire;

Numéro d’entreprise du Québec;

Quota détenu;

Nom et pourcentage de participation de tout actionnaire, associé, commanditaire, commandité, fiduciaire, bénéficiaire et indivisaire;

Si un actionnaire ou un associé est une personne morale ou une société, veuillez identifier les actionnaires et associés de ceux-ci jusqu’à ce que les Éleveurs puissent identifier toutes les personnes physiques qui composent la personne morale ou la société ou ayant des parts dans la personne morale ou la société.

Information sur la participation du titulaire dans des personnes morales ou sociétés titulaires de quota;

Nom et adresse des administrateurs;

Nom et adresse de toute personne ou société qui a droit au reliquat des actifs de la personne morale ou de la société lors de sa dissolution ou qui détient un droit de contrôle sur le titulaire;

Nom et adresse de toute personne ou société qui détient une option d’achat sur les actions de la personne morale titulaire du quota ou auprès de qui les actions de la personne morale ou les quotas qu’elle détient ont été déposés en garantie;

NOTE: Lorsqu’un actionnaire ou un sociétaire est une personne morale ou une société, en indiquer les actionnaires ou les sociétaires; si ceux-ci sont également des personnes morales ou des sociétés, en indiquer également les actionnaires ou les sociétaires et ainsi de suite jusqu’aux personnes physiques actionnaires ou sociétaires;

Déclaration solennelle;

Assermentation;

Date.

Décision 9953, a. 42; Décision 12414, a. 2.

2012-12-12

ANNEXE 1.1

(a. 9.1, 17.12)

INFORMATIONS SUR LES TITULAIRES DE QUOTA

Nom et adresse du titulaire;

Numéro d’entreprise du Québec;

Quota détenu;

Nom et pourcentage de participation de tout actionnaire, associé, commanditaire, commandité, fiduciaire, bénéficiaire et indivisaire;

Si un actionnaire ou un associé est une personne morale ou une société, veuillez identifier les actionnaires et associés de ceux-ci jusqu’à ce que les Éleveurs de volailles du Québec puissent identifier toutes les personnes physiques qui composent la personne morale ou la société ou ayant des parts dans la personne morale ou la société.

Information sur la participation du titulaire dans des personnes morales ou sociétés titulaires de quota;

Nom et adresse des administrateurs;

Nom et adresse de toute personne ou société qui a droit au reliquat des actifs de la personne morale ou de la société lors de sa dissolution ou qui détient un droit de contrôle sur le titulaire;

Nom et adresse de toute personne ou société qui détient une option d’achat sur les actions de la personne morale titulaire du quota ou auprès de qui les actions de la personne morale ou les quotas qu’elle détient ont été déposés en garantie;

NOTE: Lorsqu’un actionnaire ou un sociétaire est une personne morale ou une société, en indiquer les actionnaires ou les sociétaires; si ceux-ci sont également des personnes morales ou des sociétés, en indiquer également les actionnaires ou les sociétaires et ainsi de suite jusqu’aux personnes physiques actionnaires ou sociétaires;

Déclaration solennelle;

Assermentation;

Date.

Décision 9953, a. 42.